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Le Conseil d'État vient en effet de rejeter la requête dans ce sens d'un avocat exerçant en SEL et entérine par la même occasion la légalité du nouveau régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral, entré en vigueur le 1er janvier dernier.
La possibilité, pour les entreprises de services à la personne, d'exercer une activité accessoire a été instituée par la loi de finances pour 2024. Il ne manquait plus qu'un décret, celui-ci vient de paraître.
En revanche, voici une bonne nouvelle pour les détenteurs d'un PEE ! Depuis le 5 juillet 2024, trois nouveaux cas de déblocage anticipé de leur épargne salariale ont été ajoutés aux 10 déjà existants. Découvrez-les.
Ce n'est pas très gai mais il faut néanmoins savoir que, par suite d'un décret publié cette semaine, les enfants des TNS bénéficient désormais, en cas de décès de leurs parents, des mêmes droits à pension que les enfants des salariés. Voici quels sont ces droits.
S'inscrivant dans la continuité de la loi immigration du 26 janvier 2024, un décret visant à renforcer la lutte contre l'emploi illégal sur le territoire français vient d'être publié. Attention : les donneurs d'ordre sont désormais concernés également.
L'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) propose des subventions pour soutenir l'électrification des véhicules lourds. Baptisé E-Trans, ce programme s'adresse aussi bien aux transporteurs de voyageurs que de marchandises.
Un décret vient de préciser les conditions atmosphériques qui permettent de qualifier un arrêt de travail comme relevant des intempéries ouvrant droit à indemnisation. La canicule est désormais explicitement incluse dans ce périmètre.
Les chiffres, rien que les chiffres ! En fonction de votre revenu actuel et de votre quotient familial, voici quelle serait l'incidence pour vous de l'instauration du barème à 14 tranches et de la progressivité de la CSG promis par le NFP.
Voici tous les changements dont il faut tenir compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de juillet 2024, ainsi que nos modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU.
Cette possiblité, qui était prévue par une loi du 29 novembre 2023 mais qui vient seulement de recevoir son décret d'application, entre en vigueur à compter de ce mois de juillet 2024.