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Faute de lois de finances, les nouveautés concernant les entreprises sont un peu moins nombreuses qu'à l'accoutumée cette année, mais ce 1er janvier 2025 s'accompagne néanmoins de plusieurs changements aux conséquences importantes.
Que ce soit pour les avis de constitution ou de certaines modifications des sociétés, un tarif identique s'applique désormais pour tous et dans tous les départements. Il vient d'être relevé à partir de ce 1er janvier.
C'est en effet via cette déclaration, obligatoire pour les nouvelles sociétés, que vous pourrez demander le bénéfice de l'une des nombreuses exonérations auxquelles vous avez peut-être droit, en particulier l'exonératioin des quatre premières années en faveur des entreprises nouvelles.
Le 31 décembre prochain marque la fin de la procédure alternative. À partir du 1er janvier 2025, toutes les démarches des entreprises devront obligatoirement être réalisées via le guichet unique des formalités d'entreprises.
Voici les nouveaux salaires minima qui devront être respectés à partir du 1er janvier prochain par les employeurs qui relèvent de la convention Syntec ou de la convention collective des services de l'automobile.
En dehors de la PPV et de certaines indemnités de transport, toute prime allouée aux salariés – même pour Noël ! – est assujettie à cotisations et soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, ceci n'est pas forcément vrai lorsque cette prime est allouée sous forme de bons d'achat ou de chèques-cadeaux…
Entre le comité d'abus de droit qui dit "oui" et l'Administration fiscale qui dit "non", qui a raison ? Les tribunaux administratifs de Dijon et de Montreuil viennent de trancher le même jour en faveur du premier.
L'Administration ne va pas vous le réclamer, mais c'est néanmoins au cours de ce mois de décembre que l'acompte de TVA dû au titre du deuxième semestre 2024 par les sociétés au réel simplifié doit être versé (sauf dispense).
En plus de la CFE, c'est également pour le 16 décembre prochain qu'un acompte d'I.S. doit être payé… à moins que vous puissiez bénéficier d'une dispense ou d'un dégrèvement, ce qui est fréquemment le cas lorsqu'il s'agit du dernier acompte de l'exercice.
La loi est formelle : dans les SARL, c'est le Gérant-associé qui préside aux assemblées, pas les associés majoritaires…