Contrat signé hors établissement entre professionnels : une location de matériel peut ouvrir droit à rétractation
- 29 juin 2026
- 3 min.
- Juridique
- 26 juin 2026
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- Juridique
- 24 juin 2026
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- 23 juin 2026
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- 23 juin 2026
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- 22 juin 2026
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- 18 juin 2026
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- 18 juin 2026
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- 15 juin 2026
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- Fiscal
- 14 juin 2026
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Une petite entreprise peut, dans certains cas, bénéficier du droit de rétractation normalement réservé aux consommateurs. Une décision récente de la Cour de cassation le confirme à propos d’un contrat de location longue durée portant sur un copieur.
Cession d’entreprise : l’information des salariés est simplifiée à compter du 26 juillet 2026
Si vous envisagez de céder votre fonds de commerce ou la majorité du capital de votre société, vos salariés doivent être informés à l’avance afin de pouvoir présenter une offre de reprise. Cette obligation vient d'être assouplie : délai raccourci, sanction réduite, rôle renforcé du CSE. Voici ce qui change.
Loyers commerciaux : les derniers indices ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2026
Les nouveaux indices publiés par l’INSEE le 24 juin 2026 font apparaître une évolution contrastée des principaux indices utilisés pour la révision des loyers commerciaux et professionnels. L’ILC reste en légère baisse sur un an, l’ILAT repart très légèrement à la hausse, tandis que l’ICC demeure en recul sensible sur un an.
Harcèlement sexuel d'ambiance : attention aux "blagues" avec les salariés...
Les comportements sexistes ou les remarques à connotation sexuelle ne nuisent pas uniquement aux personnes directement visées. Voilà une évolution majeure confirmée dans une récente jurisprudence.
Frais bancaires : ce qui devient gratuit pour les professionnels… et ce qui reste plafonné pour les particuliers
Les frais bancaires sont de plus en plus encadrés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. Clôture gratuite des comptes professionnels, meilleure lisibilité des tarifs bancaires, plafonnement des frais bancaires de succession… nous faisons le point sur les dernières évolutions.
Combien vaut votre fonds de commerce ? Voici les derniers prix moyens par type de commerce
Secteur par secteur, voici le prix moyen des fonds de commerce vendus en 2025. Après la forte hausse constatée en 2024, le marché ralentit : les cessions sont moins nombreuses et le prix moyen baisse. Mais certains commerces de proximité tirent encore leur épingle du jeu.
Employeurs : rappel de vos obligations lors d'une canicule
En cette période de canicule, vous devez prendre de nouvelles mesures visant à protéger vos salariés. En effet, depuis l'année dernière, des actions concrètes sont obligatoires en cas d’épisode de chaleur intense. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Arrêt maladie : leur durée va changer dès le 1er septembre
Publié le 12 juin 2026, un nouveau décret vient encadrer la durée des arrêts maladie. Découvrez les nouvelles limites applicables dès le 1er septembre 2026 et leurs conséquences pour les employeurs.
Evolution de l’obligation déclarative pour le mécénat d’entreprise
Les entreprises qui réalisent plus de 10 000 € de dons n’auront bientôt plus à transmettre une déclaration complémentaire à l’administration fiscale. Mais cette simplification ne signifie pas que toute information sur le mécénat disparaît.
Rupture conventionnelle : les nouvelles règles publiées au JO
Une publication dans le JO du 12 juin 2026 officialise la baisse de la durée d'indemnisation lors d'une rupture conventionnelle. Voici les conséquences concrètes.
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