Quand l'URSSAF veut assujettir à cotisations sociales les frais de cocktails, séminaires ou autres évènements à visée commerciale
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Pour l'URSSAF en effet, ces frais peuvent constituer des avantages en nature. Mais qu'en pensent les juges ?
La clause des statuts qui prévoit l'agrément des héritiers d'un associé peut coûter très cher aux associés ou à votre société
Selon la cour de cassation, les héritiers d'un associé décédé peuvent à tout moment renoncer à leur demande d'agrément comme associés et exiger le remboursement de la valeur des parts dont ils ont hérité.
Projet de loi simplification : les principales doléances des chefs d'entreprises
La consultation nationale à destination des TPE et PME françaises, qui s’est tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023, a permis de faire émerger de nombreuses pistes d’amélioration. Voici les principales mesures plébiscitées…
Cogérance : un pour tous, tous contre un !
Selon la cour de cassation, ce n'est pas parce que l'on est en cogérance que l'on ne peut pas être poursuivi individuellement.
BTP : un remboursement de 5,99 centimes par litre de GNR consommé et une accélération des paiements des administrations
Afin de répondre aux difficultés du secteur, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé plusieurs mesures de soutien aux entreprises du BTP, dont une compensation de l'augmentation du gazole non routier.
Véhicules : fin du bonus écologique pour les voitures de sociétés
Un décret vient de supprimer le bonus écologique de 3.000 € dont étaient susceptibles de bénéficier les personnes morales pour l'achat d'une voiture électrique. Le bonus sur les camionnettes est par ailleurs diminué.
Nord et Pas-de-Calais : une aide financière pour les entreprises touchées par les inondations de novembre 2023 et janvier 2024
Cette aide doit être demandée par internet et doit être déposée au plus tard dans les quatre mois à venir à partir de maintenant. Son attribution est néanmoins soumise au respect de plusieurs conditions.
Jurisprudence : une EURL condamnée à payer l'impôt sur les sociétés alors qu'elle avait choisi le régime de l'IR
En matière de régime fiscal, aucune ambiguïté n'est admise. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat, aux dépens d'un associé unique d'EURL qui n'avait pas déposé la bonne déclaration.
Maladie et congés payés : une décision du Conseil Constitutionnel... qui ne change rien !
Le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que, en France, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n'acquiert pas de congés payés. Mais cela ne change rien au fait que, selon la Cour de cassation, ce principe n'est pas conforme au droit européen.
Véhicules de sociétés : une nouvelle taxe annuelle de 500 € sur toutes les voitures diesel (en plus de la taxe Co2)
Peu importe son âge, sa puissance, son poids ou sa consommation… la punition est la même pour tous dès lors qu'il s'agit d'une voiture de tourisme, qu'elle fonctionne au gazole, et qu'elle est utilisée par une société.
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