ZFRR : où s'installer pour ne pas payer d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans ?
- 24 juin 2024
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A partir de ce 1er juillet 2024, un nouveau dispositif de soutien à l'entrepreneuriat en milieu rural se substitue aux anciennes ZRR, aux BER et autres ZoRCoMiR. Ceux-ci disparaissent en effet et sont remplacés par de nouvelles zones appelées ZFRR et ZFRR +. Voici ce qui change…
Rappel : les termes « olympique », « olympien » et « olympienne » sont désormais protégés
Si vous projetez de surfer sur la vague des JO 2024, prudence : n'est pas « olympien » qui veut…
Nouvelles obligations d'informations des salariés : les modèles officiels des documents à leur remettre sont parus
Par suite d'une disposition européenne transposée en droit français l'année dernière, les employeurs sont désormais tenus à de nouvelles obligations d'informations de leurs salariés. Le ministère du travail vient de publier les modèles de documents qui doivent leur être remis à cet égard.
Jurisprudence : une SARL peut être condamnée pénalement pour des faits commis par une autre SARL qu'elle a absorbée
Si la Cour de cassation n'avait pas encore eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, elle vient de le faire et, selon elle… sa décision était raisonnablement prévisible.
Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant être entérinée par la loi, il va falloir attendre encore un peu…
Jurisprudence : acquérir une société, c'est aussi reprendre à son compte les engagements de celle-ci envers son ancien Gérant
Et ceci… quand bien même le coût de ces engagements serait dix fois supérieur au prix de la société…
[Rappel] Impôt sur les sociétés, C.F.E., C.V.A.E. : les acomptes à verser pour le 16 juin
C'est pour le 16 juin prochain que doivent le cas échéant être versés l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la CFE et sur la CVAE. Néanmoins, peut-être avez-vous droit à une minoration…
Fin de l'indemnisation des arrêts maladie : ce qu'a (vraiment) préconisé la Cour des comptes
En réalité, la mesure préconisée par la Cour des comptes la semaine dernière est bien plus une mauvaise nouvelle pour les employeurs que pour les salariés.
Jurisprudence : voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?
Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu'ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent-ils un abus de majorité ? Voici la réponse de la Cour de cassation…
Métiers du tourisme : création du nouveau label "Destination d'excellence"
Ce nouveau label, créé le 1er mai dernier, a vocation à remplacer l'actuel "Qualité tourisme" qui ne sera plus attribué à partir du 1er août prochain. Voici comment l'obtenir...
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