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Ventes de véhicules : une nouvelle obligation pour les vendeurs

  • 10 juin 2014
  • 1 min.

Les vendeurs de véhicules neufs de moins de 3,5 tonnes sont déjà soumis à de nombreuses obligations d'informations vis-à-vis de leurs clients. Un arrêté vient d'en ajouter une nouvelle...

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Démarchage par téléphone, vente à distance : de nouveaux droits pour les consommateurs

  • 13 mai 2013
  • 7 min.

Le nouveau projet de loi pour la consommation vient d'être déposé au Parlement. Outre la création d'une action de groupe à la française, il contient nombre de mesures qui concernent directement les entreprises, notamment celles qui pratiquent la vente à distance, en particulier par internet, ou le démarchage par téléphone. Aperçu...

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