7.325 € sur 3 ans : c'est le nouveau montant de l'aide pour l'embauche d'un apprenti

  • Article publié le 30 déc. 2018

Pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, cette nouvelle aide unique remplace toutes celles qui existaient auparavant pour l'embauche d'un apprenti. Voici les condItions et formalités pour en bénéficier...

Pour quelles entreprises ?

Seules les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de cette nouvelle aide forfaitaire de l'État.

Pour l'application de ce seuil, l'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.

Pour quels apprentis ?

L'aide est accordée pour toute conclusion d'un contrat d'apprentissage à partir du 1er janvier 2019, et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Nota : les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 continuent à bénéficier des anciennes aides auxquelles ils ont éventuellement ouvert droit.

Montant de l'aide

L'aide est attribuée à hauteur de :

  • 4.125 € maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
  • 2.000 € maximum pour la deuxième année ;
  • 1.200 € maximum pour la troisième année.
Nota : en cas d'embauche d'un apprenti handicapé ou sportif de haut niveau, avec un contrat d'une durée supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la troisième année d'exécution du contrat s'applique également pour la quatrième année. Il en est de même lorsque, après échec à l'examen, le contrat d'apprentissage est prolongé pour un an ou plus.

En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

De même, en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Dans ces deux cas, les sommes éventuellement perçues indûment par l'employeur devraient être restituées par celui-ci.

Formalités pour obtenir l'aide

Le bénéfice de l'aide est subordonné dans un premier temps à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par la chambre consulaire compétente (Chambre des métiers ou CCI).

Ensuite, la gestion et le versement de l'aide sont assurés pour le compte de l'Etat par l'Agence de Services et de Paiement (ASP), service en ligne qui gère désormais de nombreuses aides et auprès duquel il conviendra de s'inscrire lorsque le module correspndant à cette nouvelle aide sera disponible.

Le versement de l'aide est quant à lui effectué chaque mois, avant le paiement de la rémunération par l'employeur, et dans l'attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.

En cas de litige, les réclamations ou recours sont reçus par l'ASP.

Source : Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, J.O. du 30 ; Articles D. 6243-1 à D. 6243-4 du code du travail.