31 octobre : n’oubliez pas de déposer vos comptes de 2019 !

  • Article publié le 21 oct. 2020

Par suite du report des formalités des sociétés, pour cause de pandémie, c’est au plus tard pour ce 31 octobre que les comptes des exercices clos le 31 décembre 2019 doivent être déposés au greffe.

Légalement en effet, les comptes annuels d’une société doivent être déposés au greffe du RCS dans le mois qui suit l’assemblée annuelle relative à l’approbation de ces comptes, soit au plus tard pour le 31 juillet lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile.

Toutefois, par suite de la crise sanitaire, une des ordonnances du 23 mars dernier a prolongé ces délais de 3 mois.

C’est donc pour ce 31 octobre 2020, au lieu du 31 juillet, que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 doivent être déposés au greffe.

S’agissant des documents à déposer et des modalités pratiques d’exécution de cette formalité, nous vous invitons à vous reporter voir notre fiche pratique :