Peut-on reporter la date de clôture d'un exercice ?

  • Contenu vérifié le 22 sept. 2021

Réponse : oui, mais ceci entraînant une modification des statuts, le changement s'acompagne d'un certain nombre de formalités.

Voir à cet égard notre fiche pratique :

Par ailleurs, la décision doit être prise avant l’expiration de l’exercice à partir duquel la nouvelle date doit s’appliquer ; il n’est donc pas possible de prolonger un exercice déjà clôturé.

En outre, le changement de date de clôture entraîne des obligations fiscales importantes, lesquelles sont présentées en détail dans la fiche suivante :

Enfin, lorsque le changement intervient au cours du premier exercice, il ne peut avoir pour conséquence de porter la date de clôture de celui-ci au-delà du 31 décembre de l’année qui suit celle de la création.