Peut-on reporter la date de clôture d'un exercice ?

  • Contenu vérifié le 20 sept. 2017

Réponse : oui, mais ceci entraînant une modification des statuts, le changement s'acompagne d'un certain nombre de formalités.

Voir à cet égard notre fiche pratique :

Par ailleurs, la décision doit être prise avant l’expiration de l’exercice à partir duquel la nouvelle date doit s’appliquer - il n’est donc pas possible de prolonger un exercice déjà clôturé -, et le changement de date de clôture entraîne des obligations fiscales importantes, lesquelles sont présentées en détail dans la fiche suivante :

Enfin, lorsque le changement intervient au cours du premier exercice, il ne peut avoir pour conséquence de porter la date de clôture de celui-ci au-delà du 31 décembre de l’année qui suit celle de la création.