Réponses de la rédaction

Retrouvez ici nos questions/réponses afin de répondre à vos interrogations les plus courantes. 

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence imposée à un salarié ?

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Dans les SARL de famille, la part des bénéfices qui revient aux associés est-elle assujettie aux prélèvements sociaux de 17,2 % ?

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L'obligation de constituer une réserve légale concerne-t-elle les SARL et EURL assujetties à l’impôt sur le revenu ?

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Existe-t-il une limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Gérant d’une Sarl ?

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L'employeur qui souhaite mettre fin à la période d'essai d'un salarié doit-il respecter un préavis ?

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Lorsque le Gérant perçoit sa rémunération de décembre en janvier, au titre de quelle année est-elle imposable ?

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