Réponses de la rédaction

Retrouvez ici nos questions/réponses afin de répondre à vos interrogations les plus courantes. 

Dans le cadre d'un bail commercial, qui doit payer la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ?

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Doit-on obligatoirement disposer d’extincteurs dans un commerce ou dans des locaux uniquement composés de bureaux ?

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Le propriétaire de nos locaux refuse de renouveler notre bail commercial à son échéance. Quels sont nos recours ?

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  • Commercial

Faut-il publier une annonce légale lors de la libération du solde des apports en capital dus par les associés ?

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L'obligation de détenir des chaînes ou d'équiper les véhicules de pneus hiver en zones montagneuses concerne-t-elle les véhicules de sociétés ?

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  • Commercial

En cours d’activité, le siège social d’une SARL peut-il être transféré au domicile du Gérant ?

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