Réponses de la rédaction

Retrouvez ici nos questions/réponses afin de répondre à vos interrogations les plus courantes. 

Le statut de conjoint-collaborateur est-il ouvert au conjoint d’un Gérant minoritaire en nombre de parts mais néanmoins considéré comme majoritaire du fait de son appartenance à une cogérance majoritaire ?

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Lorsqu'ils sont refacturés au client, les frais d'envoi de marchandises par La Poste sont-ils assujettis à la TVA ?

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  • Fiscal

Une Sarl ou une Eurl qui existe depuis moins de 12 mois devra-t-elle établir un bilan au 31 décembre prochain ?

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19 - Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal, des douanes ou de l'Urssaf ? Suis-je obligé de laisser le contrôleur entrer chez moi ?

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Les Gérants de SARL ont-ils droit au congé et à l'indemnité de paternité ?

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Lorsqu'elles sont payées par sa société, dans quel compte de charges les cotisations sociales d’un Gérant majoritaire doivent-elles être enregistrées ?

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L'utilisation à titre privé, non d'une voiture de tourisme mais d'un véhicule utilitaire, constitue-t-elle aussi un avantage en nature ?

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Un associé majoritaire (non Gérant) peut-il exercer un emploi salarié au sein de sa société ?

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