Réponses de la rédaction

Retrouvez ici nos questions/réponses afin de répondre à vos interrogations les plus courantes. 

Un associé peut-il vendre ses parts alors qu'il n'a pas encore versé à la société le capital correspondant ?

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Un associé majoritaire (non Gérant) peut-il exercer un emploi salarié au sein de sa société ?

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Les héritiers d'un associé décédé ont-ils le droit de participer aux assemblées générales ?

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L’associé unique d’une Eurl doit-il cotiser au régime des non salariés lorsqu’il n’est pas le Gérant de sa société ?

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Les dividendes versés à un associé domicilié hors de France sont-ils soumis à l'impôt en France ou dans son pays de résidence ?

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Lors de la constitution de la société, nous n'avons pas fait évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports. Que risquons-nous ?

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Le siège social d’une SARL peut-il être situé au domicile d’un associé non Gérant ?

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Une SARL ou une EURL qui existe depuis moins de 12 mois devra-t-elle établir un bilan au 31 décembre prochain ?

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