Réponses de la rédaction

Retrouvez ici nos questions/réponses afin de répondre à vos interrogations les plus courantes. 

Faut-il publier une annonce légale lors de la libération du solde des apports en capital dus par les associés ?

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Un associé peut-il imposer au Gérant l’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée ?

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Quand un associé refuse de signer le procès-verbal d'une assemblée, la validité de celle-ci est-elle remise en cause ?

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Quelle est la différence entre une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire ?

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Dans une SARL, les assemblées d'associés doivent-elles obligatoirement avoir lieu au siège social ?

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A défaut de dividendes, les associés d'une SARL peuvent-ils percevoir des intérêts sur leurs apports en capital ?

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Lors de l’assemblée annuelle, peut-on décider de répartir les bénéfices différemment du capital si tous les associés sont d’accord à ce sujet ?

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Les formalités requises lorsque les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social doivent-elles tout de même être respectées si la situation est régularisée avant le délai imparti pour les effectuer ?

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