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Fiche pratique

Prestations de services intracommunautaires : n'oubliez pas la Déclaration Européenne de Services (DES) !

Depuis le 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fournit certaines prestations de services, quel que soit leur montant, à des assujettis à la TVA situés dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, est tenue de souscrire une déclaration appelée “Déclaration Européenne de Services” (ou DES).
 

  • Fiscal
  • Intracommunautaire
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