Véhicule de service : avantage en nature impossible à supprimer unilatéralement ?
- 22 avril 2026
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- 21 avril 2026
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- 21 avril 2026
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- 8 avril 2026
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- 7 avril 2026
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La Cour de cassation, dans un récent arrêt, apporte une précision importante pour la gestion paie et contractuelle concernant la qualification du véhicule de service dans certaines situations. Il va falloir être vigilant !
CA12, DAS2, taxes sur les véhicules de tourisme, compte courant d'associé : les déclarations à faire pour le 5 mai 2026
Ces déclarations annuelles doivent être produites en même temps que la déclaration de résultat, mais sans bénéficier de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Date butoir : le 5 mai prochain.
Sociétés au réel simplifié : n'oubliez pas les taxes sur les véhicules de tourisme !
C'est pour le 5 mai prochain, au plus tard, que les sociétés qui relèvent du régime simplifié d'imposition, et qui ont utilisé une voiture particulière en 2025, doivent déclarer et payer les taxes sur les véhicules de tourisme (ex TVS) éventuellement dues au titre de ce véhicule.
Nouvel entretien obligatoire de parcours professionnel : nos modèles
L'entretien professionnel obligatoire que vous deviez réaliser tous les deux ans avec vos salariés est officiellement remplacé par "l'entretien de parcours professionnel" suite à la publication de la loi sur l'emploi des seniors du 15 octobre 2025. Changement de nom mais surtout changement de périodicité et de contenu. Voici nos modèles.
Un nouveau simulateur gratuit pour connaître vos obligations sociales en 3 minutes
Un nouvel outil permet désormais au chef d'entreprise d'obtenir en quelques clics une liste de ses obligations sociales selon la taille de son effectif. Voici comment procéder.
Conjoint salarié : la preuve du lien de subordination n’est pas exigée
Par un récent arrêt, la Cour de cassation apporte une clarification importante pour de nombreux dirigeants : le conjoint peut être reconnu comme salarié sans avoir à démontrer l’existence d’un lien de subordination.
Employeurs : un nouveau bouton d'alerte pour les arrêts maladie abusifs ?
Face à la hausse continue de l’absentéisme en entreprise, le gouvernement souhaite accélérer la lutte contre les arrêts maladie abusifs. Une mesure concrète est à l’étude : la mise en place d’un « bouton d’alerte » destiné aux employeurs.
Gérant(e)s majoritaires : une méthode simple pour déterminer la somme à déclarer dans la case 1GB
La case 1GB et les cases DSCA et suivantes sont désormais parmi les plus importantes de la déclaration de revenu des Gérant(e)s majoritaires de SARL à l'IS. La moindre erreur pourrait avoir des conséquences financières importantes...
Déclaration de revenus 2026 : les principales nouveautés
Comme chaque année, des nouvelles mesures fiscales ont été adoptées et il convient d'en tenir compte lors de l'établissement de sa déclaration de revenus. Voici les principaux changements pour la déclaration des revenus de 2025 (à produire en 2026).
Ponts et jours fériés du mois de mai : droits et obligations des salariés et des employeurs
Fête du travail, Victoire 1945, Ascension, Lundi de Pentecôte : les prochaines semaines contiennent à elles seules 4 jours fériés sur les 11 prévus par le Code du travail. Sans compter les éventuelles journées de pont ! Employeurs et salariés : voici quels sont vos droits et obligations.
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