Réduction de capital et remboursement d’apport : attention à l’imposition cachée
- 21 juillet 2026
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- 15 juillet 2026
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- 7 juillet 2026
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- 29 juin 2026
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- 9 juin 2026
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- 29 mai 2026
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- 22 mai 2026
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- Fiscal
- 19 mai 2026
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- Fiscal
Vous avez peut‑être apporté les titres de votre société à une holding pour préparer une cession ou pour gérer votre patrimoine. Si, plus tard, votre holding procède à une réduction de capital non motivée par des pertes en diminuant la valeur nominale de ses parts et vous verse une somme d’argent, ne supposez pas que tout est exonéré d’impôt !
Rappel : si votre société est au réel simplifié, un acompte de TVA doit être versé au cours de ce mois de juillet
Attention : c'est au cours de ce mois de juillet que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2026 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.
Comptes courants d'associés : nouveau taux d'intérêts déductibles
La limite de déductibilité des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant vient d'être actualisée pour les exercices clos jusqu’au 29 septembre 2026.
Documents fiscaux : vous allez devoir les conserver pendant 10 ans
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge la durée de conservation fiscale de nombreux documents des entreprises. Revue de détails des documents concernés.
Evolution de l’obligation déclarative pour le mécénat d’entreprise
Les entreprises qui réalisent plus de 10 000 € de dons n’auront bientôt plus à transmettre une déclaration complémentaire à l’administration fiscale. Mais cette simplification ne signifie pas que toute information sur le mécénat disparaît.
Agriculture biologique: prorogation du crédit d'impôt
Bonne nouvelle pour les agriculteurs engagés dans le bio ! Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique bénéficie d’une prolongation de trois années supplémentaires. Voici les conditions.
[Rappel] Impôt sur les sociétés, C.F.E., C.V.A.E. : les acomptes à verser pour le 15 juin
C'est pour le 15 juin prochain que doivent le cas échéant être versés l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la CFE et sur la CVAE. Néanmoins, peut-être avez-vous droit à une minoration…
CFE : acompte à verser au 15 juin 2026
Le 15 juin 2026 marque une échéance fiscale importante pour nombreux d'entre vous : le paiement de l’acompte de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Voici un petit rappel pour savoir qui est concerné et comment procéder.
Déclaration de revenus 2026 : derniers jours pour les départements 20 à 54
Jeudi 28 mai 2026 constitue la date limite pour déposer votre déclaration de revenus si vous résidez dans les départements 20 à 54. S'agissant de votre rémunération, de vos dividendes, de vos intérêts ou de vos cessions de parts, voici quelques rappels...
Comptes courants d'associés : nouvelle diminution des taux d'intérêts déductibles
La limite de déductibilité des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant vient d'être fixée, dans le Bofip du 13 mai, pour les exercices clos jusqu'au 29 juin 2026.
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