Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : deux nouvelles décisions de justice favorables
- 11 décembre 2024
- 2 min.
- Fiscal Réduction du capital Trésorerie
- 10 décembre 2024
- 2 min.
- Fiscal Tva
- 4 décembre 2024
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- Fiscal Cfe Impôt sur les sociétés
- 27 novembre 2024
- 5 min.
- 26 novembre 2024
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- Fiscal Conjoint Sarl de famille
- 23 novembre 2024
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- 20 novembre 2024
- 4 min.
- Fiscal Réduction du capital Trésorerie
- 19 novembre 2024
- 2 min.
- Fiscal Factures
- 4 novembre 2024
- 1 min.
- 30 octobre 2024
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- Fiscal Gérant de fait
Entre le comité d'abus de droit qui dit "oui" et l'Administration fiscale qui dit "non", qui a raison ? Les tribunaux administratifs de Dijon et de Montreuil viennent de trancher le même jour en faveur du premier.
TVA : si votre société est au réel simplifié, un acompte doit être versé au cours de ce mois de décembre
L'Administration ne va pas vous le réclamer, mais c'est néanmoins au cours de ce mois de décembre que l'acompte de TVA dû au titre du deuxième semestre 2024 par les sociétés au réel simplifié doit être versé (sauf dispense).
16 décembre : n'oubliez pas la CFE et l'acompte d'impôt sur les Sociétés
En plus de la CFE, c'est également pour le 16 décembre prochain qu'un acompte d'I.S. doit être payé… à moins que vous puissiez bénéficier d'une dispense ou d'un dégrèvement, ce qui est fréquemment le cas lorsqu'il s'agit du dernier acompte de l'exercice.
Déduction de la TVA : de nouvelles précisions concernant les pick-up et les camionnettes à usage mixte
Lorsqu'un véhicule a été conçu à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, il n'est pas toujours simple de savoir si la TVA est déductible ou pas. L'Administration vient de faire un nouveau point complet sur cette question.
SARL entre conjoints : quid de l'abattement de 500.000 € si seulement un des deux époux prend sa retraite ?
Ou encore, le fait que l'un des deux conjoints puisse bénéficier de cet abattement empêche-t-il l'autre d'en bénéficier également ? Des questions importantes auxquelles il vient d'être répondu par la voie d'un rescrit fiscal...
Locations meublées de tourisme et chambres d'hôtes : la fiscalité en hausse et une réglementation plus contraignante
Parue au Journal Officiel du 20 novembre dernier, la loi dite "anti-Airbnb" durcit notablement la fiscalité et la réglementation des locations meublées de tourisme et des chambres d'hôtes, que ces activités soient exercées en individuel ou en société.
Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : OK pour le comité de l'abus de droit, "NIET" pour l'Administration
Depuis l'assujettissement des dividendes aux cotisations TNS, de nombreuses SARL et EURL préfèrent conserver leurs bénéfices pour ensuite les récupérer via une réduction du capital. Cependant, même si cette façon de faire est légale, les divergences d'interprétation entre les autorités fiscales la rendent plutôt risquée…
Factures : 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir figurer sur toutes les factures.
Jurisprudence : mettre gratuitement un logement meublé à la disposition d'un associé est un acte anormal de gestion
En conséquence, les loyers qui auraient dû être perçus sont imposables...
Jurisprudence : la rémunération d'un associé minoritaire gérant de fait n'est pas déductible
Cette récente décision de la Cour administrative d'appel de Marseille met une fois de plus en lumière la grande précarité fiscale des associés qui travaillent au sein de leur société sans être gérants ni salariés.
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