Dirigeants : cette erreur sur les indemnités kilométriques peut entraîner un double redressement
- 28 juillet 2026
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- 22 juillet 2026
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- 2 juin 2026
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Une récente décision de la Cour administrative concernant les indemnités kilométriques des dirigeants rappelle les exigences de l'administration fiscale en matière de justificatifs. Et aussi la double conséquence d'un manquement.
Facturation électronique : comment changer de plateforme sans bloquer vos factures ?
Par deux textes publiés au JO du 28 juillet, l’administration vient de répondre à une question qui restait en suspens : comment changer de plateforme ? Voici la procédure officielle en détail : accord à donner, délais à respecter, obligations de l’ancienne plateforme…
Fermeture pour congés : comment déclarer votre TVA ?
Même si votre société ferme ses portes durant l'été, vous devez néanmoins produire votre déclaration de TVA. Comment faire ? Voici une solution qui devrait vous permettre de passer des vacances tranquilles.
Réduction de capital et remboursement d’apport : attention à l’imposition cachée
Vous avez peut‑être apporté les titres de votre société à une holding pour préparer une cession ou pour gérer votre patrimoine. Si, plus tard, votre holding procède à une réduction de capital non motivée par des pertes en diminuant la valeur nominale de ses parts et vous verse une somme d’argent, ne supposez pas que tout est exonéré d’impôt !
Rappel : si votre société est au réel simplifié, un acompte de TVA doit être versé au cours de ce mois de juillet
Attention : c'est au cours de ce mois de juillet que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2026 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.
Comptes courants d'associés : nouveau taux d'intérêts déductibles
La limite de déductibilité des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant vient d'être actualisée pour les exercices clos jusqu’au 29 septembre 2026.
Documents fiscaux : vous allez devoir les conserver pendant 10 ans
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge la durée de conservation fiscale de nombreux documents des entreprises. Revue de détails des documents concernés.
Evolution de l’obligation déclarative pour le mécénat d’entreprise
Les entreprises qui réalisent plus de 10 000 € de dons n’auront bientôt plus à transmettre une déclaration complémentaire à l’administration fiscale. Mais cette simplification ne signifie pas que toute information sur le mécénat disparaît.
Agriculture biologique: prorogation du crédit d'impôt
Bonne nouvelle pour les agriculteurs engagés dans le bio ! Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique bénéficie d’une prolongation de trois années supplémentaires. Voici les conditions.
[Rappel] Impôt sur les sociétés, C.F.E., C.V.A.E. : les acomptes à verser pour le 15 juin
C'est pour le 15 juin prochain que doivent le cas échéant être versés l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la CFE et sur la CVAE. Néanmoins, peut-être avez-vous droit à une minoration…
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