Prélèvement à la source : un abattement en faveur des salariés en CDD de courte durée

  • Article publié le 22 juin 2018

Que ce soit pour les extras, les vacataires ou plus généralement pour tous les salariés en contrat court, le prélèvement à la source va s'appliquer selon des modalités particulières et, sous certaines conditions, va même ouvrir droit à un abattement.

Prélèvement à la source des salariés en CDD de courte durée

Sur un plan général, que ce soit pour un CDD ou un CDI, le prélèvement à la source s'applique de la même manière, à savoir :

  • soit l'employeur a reçu communication par l'Administration du taux de prélèvement applicable au salarié et dans ce cas il est tenu de l'appliquer tel quel, sans aucune proratisation ni aucun abattement ;
  • soit il n'a pas été informé de ce taux (ce sera le plus souvent le cas pour les CDD de courte durée) et dans ce cas, il est tenu d'appliquer le taux figurant dans les grilles mensuelles de taux par défaut qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Cependant, si le salarié remplit les conditions pour cela, son taux de prélèvement pourra être appliqué après déduction d'un abattement.

Conditions pour bénéficier de l'abattement

Seuls sont susceptibles de bénéficier de l'abattement :

  • les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ;
  • ainsi que tous ceux dont le contrat ne contient pas de terme précis mais dont la durée minimale qui y est (obligatoirement) mentionnée est inférieure ou égale à deux mois.
La durée de deux mois s'applique strictement et de date à date. Ainsi, un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus pourra bénéficier de l'abattement. Tandis que si son contrat débute le 15 janvier et s'achève le 15 mars, sa durée excède d'une journée les deux mois et il n'a donc pas droit à l'abattement.

Par ailleurs, en cas de renouvellement ou de prolongation du contrat, l'abattement reste limité aux deux premiers mois de salaire.

Par contre, en cas d'interruption entre deux CDD, le décompte du délai de deux mois est effectué séparément pour chaque contrat.

Exemple

Soit un salarié embauché en CDD pour une durée de deux semaines le 10 juin N. Avant son expiration, son CDD est prolongé jusqu'au 15 juillet. L'abattement « contrat court » reste applicable dans la limite des deux premiers mois. S'il conclut un nouveau contrat d'une durée de deux mois avec le même employeur à compter du 1er août et jusqu'au 30 septembre, l'abattement « contrat court » s'applique au titre de ce contrat pour deux mois si l'employeur ne dispose pas encore du taux transmis par l'administration fiscale.

Par contre, il est précisé que, dans tous les cas, la grille de taux par défaut et l'abattement cessent de s'appliquer dès lors que l'employeur dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l'administration fiscale.

Montant de l'abattement

Le montant de l'abattement est égal à la moitié du montant net imposable du SMIC mensuel.

En principe, il convient d'appliquer le montant du SMIC en vigueur au moment du versement du salaire.

Néanmoins, l'Administration admet, à titre de simplification, que le montant en vigueur au 1er janvier de l'année soit utilisé pour les versements de salaire réalisés tout au long de cette même année.

Ainsi, pour cette année 2018, le montant mensuel net imposable du SMIC s'élève à 1.230,54 €. Par suite, le montant de l'abattement qui serait applicable aux contrats courts dont on n'aurait pas connaissance du taux personnalisé s'élèverait à 615 € (1.230,54 / 2).

Application de l'abattement

L'abattement s'applique tel quel sur le net imposable du salarié. Il ne doit pas être proratisé en fonction de la durée de travail du salarié.

Ensuite, ce n'est qu'après cette déduction que le salaire est comparé aux limites de revenus de la grille de taux mensuelle afin de déterminer le taux de prélèvement applicable au salarié.

Exemple

Un salarié est recruté en CDD pour une durée de trois semaines. Le montant imposable du salaire versé est de 1.500 €. Par hypothèse, on suppose que le montant de l'abattement en vigueur lors du versement du salaire est égal à 615 €. Il en résulte qu'après application de cet abattement, l'assiette du prélèvement est ramenée à 885 € (1.500 – 615). Or, selon la grille de taux, le taux de prélèvement applicable à un salaire de 885 € est nul. Il n'y a donc aucune retenue à pratiquer. En revanche, si le salaire s'était élevé par exemple à 2.200 €, l'assiette de prélèvement se serait élevée à 1.585 € (2.200 – 615). Or pour un tel montant, le taux de prélèvement applicable est fixé à 2,5 %. L'employeur aurait donc dû pratiquer une retenue à la source de 1.585 x 2,5 % = 39,63 €.

Précisions :

En cas de versements distincts au cours d'un même mois, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent à chaque versement sous réserve que ces versements donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de paie distinct.

En revanche si, conformément à la périodicité usuelle de versement, un seul versement est effectué et un seul bulletin de salaire est établi au titre de plusieurs contrats réalisés au cours du même mois, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent en prenant en compte la totalité du versement. Dans ce cas, un seul et unique abattement sera appliqué au montant global correspondant au versement.

Enfin, pour les contrats courts qui débutent en cours de mois, il convient d'appliquer l'abattement sur les salaires versés au titre des mois civils concernés par les deux premiers mois du contrat.

Exemple
Le 25 du mois M, un employeur recrute un salarié domicilié en métropole en CDD de moins de deux mois. Le montant imposable du salaire versé est de 700 € au titre du mois M et de 2.200 € au titre du mois M+1. Le contrat prend fin le 20 du mois M+2 et le montant imposable du salaire versé au titre du mois M+2 est de 1.500 €. Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors des versements de salaires est égal à 615 €.

Il ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur ne prélève aucune retenue à la source au titre du mois M dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 85 € (700 - 615) est nul.

Au titre du mois M+1, s'il ne dispose toujours pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur prélève une retenue à la source de 39,63 € (1.585 x 2,5 %), où 2,5 % correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 1.585 € (2.200 - 615).

Au titre du mois M+2, s'il ne dispose toujours pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur ne prélève aucune retenue à la source au titre du mois M+2 dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 885 € (1 500 - 615) est nul.

Source : BOFIP.