IS et CVAE : les acomptes à verser pour le 17 septembre... et les possibilités de minoration

  • Article publié le 4 sept. 2018

Rappel : le 17 septembre prochain constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de verser les montants qui vous sont réclamés ?

Sociétés redevables de l’acompte d'I.S. de ce 17 septembre

L'impôt sur les sociétés est payable d’avance, sous forme de 4 acomptes trimestriels exigibles les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, le versement du solde devant être effectué pour le 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture de l'exercice.

Nota : les sociétés nouvelles sont toutefois exonérées du paiement des acomptes arrivant à échéance au cours de leur premier exercice (quelle que soit la durée de celui-ci). Par ailleurs, cette exonération profite également aux sociétés qui deviennent pour la première fois passible de l'impôt sur les sociétés par suite de leur option pour ce régime (au lieu de l'impôt sur le revenu) ou par suite de la transformation d'une société préexistante.

Votre société est redevable de cet acompte du 15 septembre (payable le 17) si elle répond, cumulativement, aux quatre conditions suivantes :

  • elle est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
  • elle a clôturé son premier exercice ;
  • elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
  • et l'impôt sur les sociétés dû au titre de son exercice précédent était supérieur à 3.000 € (CGI, art. 359, ann. II). En dessous de ce montant, aucun acompte n'est dû l'année suivante.

Nous rappelons par ailleurs que, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, les sociétés assujetties à l'I.S. sont tenues d'effectuer tous les réglements se rapportant à cet impôt (acomptes et solde) par internet, à partir du site www.impots.gouv.fr, rubrique "déclarer", puis "impôt sur les sociétés", puis "relevé 2571" du 17/09/2018.

Le non-respect de cette obligation de paiement par internet est passible d'une amende de 0,2 % (avec un minimum de 60 €) appliquée aux sommes payées par un autre moyen.

Ceci étant, n'oubliez pas de vérifier si vous ne pouvez pas bénéficier d'une minoration (ou même d'une dispense totale !) de cet acompte. Voir à ce sujet notre fiche :

Sociétés redevables de l’acompte de CVAE

Cet autre acompte doit être versé, toujours pour le 17 septembre prochain, par les sociétés dont le montant de la CVAE de l'année dernière était supérieur à 3.000 €.

Il est égal à 50 % de la taxe totale due au titre de l'année dernière, un premier acompte de 50 % ayant déjà été versé pour le 15 juin dernier.

Cependant, comme pour l'I.S., cet acompte de CVAE peut lui aussi faire l'objet d'une minoration de son montant.

Les conditions et la marche à suivre pour bénéficier de cet avantage sont décrites dans notre fiche pratique :