Jurisprudence : diriger deux sociétés exerçant la même activité n'est pas forcément un manque de loyauté envers l'une ou l'autre
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Selon une jurisprudence constante, le dirigeant d'une société est soumis à une obligation de loyauté qui lui interdit d'exercer une activité concurrente à celle exercée par la société qu'il dirige. Mais en la matière, faute avouée peut être pardonnée...
SELARL/SELAS : une démarche à faire par chaque associé auprès du centre des impôts
Suite au changement de leur régime fiscal, l'Administration fiscale invite tous les associés des sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, etc.) à se faire connaître auprès de ses services et à choisir leur mode d'imposition.
EURL/SASU : entrée en vigueur des nouvelles obligations en cas de dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP)
C'est à partir du 1er octobre prochain qu'entrent en vigueur les nouvelles obligations à respecter par les EURL et les SASU qui procèdent à une TUP.
Réparation motos, scooters : priorité obligatoire aux pièces de rechange d'occasion à partir du 1er octobre
Selon deux décrets parus cet été, qui entrent en vigueur ce 1er octobre 2024, les réparateurs de deux-roues vont désormais devoir proposer obligatoirement à leur clients des pièces de rechange issues de l'économie circulaire (PIEC).
Faudes : près de 400.000 € d'amende pour le Gérant d'une SARL spécialisée dans la rénovation énergétique
Et ce n'est pas fini ! Le secteur représentant un volume important de plaintes de consommateurs, les contrôles, déjà très nombreux, vont encore se renforcer.
Départ en retraite : derniers mois pour bénéficier de l'abattement de 500.000 €
Que vous soyez en SARL ou en SAS, si vous envisagez de prendre votre retraite dans les 2 années à venir, il va devenir urgent d'agir car la date limite pour bénéficier de l'abattement de 500.000 € approche à grands pas…
En cas d'infraction au code de la route, la justice peut-elle confisquer une voiture de société ?
Le code de la route prévoit la confiscation du véhicule utilisé par l'auteur d'une infraction grave, mais à condition qu'il en soit le propriétaire. Dès lors, qu'en est-il lorsque le Gérant commet une infraction avec la voiture de sa société ? Réponse des juges…
Factures impayées : l'absence de bon de livraison ne signifie pas forcément que les marchandises n'ont pas été livrées
Selon la justice, la preuve d’une livraison peut être faite par tous moyens. L'absence de bon de livraison ne permet donc pas à elle seule de s'exonérer du paiement d'une facture.
TVA : les sushis passent à 10 % à partir du 1er octobre 2024
Au lieu de 5,5 %. Ceci résulte d'une décision du Conseil d'Etat du 18 juin dernier.
Enquête INSEE : le revenu moyen des Gérants majoritaires est en baisse
L'INSEE vient de publier une étude sur le montant des revenus des non-salariés en France. Non seulement les Gérants majoritaires gagnent en moyenne près de 20 % de moins que les entrepreneurs en nom propre, mais ils sont également deux fois plus nombreux à ne percevoir ni rémunération, ni dividendes.
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