Sociétés domiciliées dans une agence de domiciliation : de nouvelles exigences fiscales
- 1 avril 2025
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- Fiscal
- 27 mars 2025
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- 26 mars 2025
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- 25 mars 2025
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- 25 mars 2025
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- 19 mars 2025
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- 18 mars 2025
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- 18 mars 2025
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- 12 mars 2025
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- Juridique
- Cession
- 12 mars 2025
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Le dirigeant d'une société est libre de fixer le lieu de son siège social dans une agence de domiciliation ou dans des locaux occupés en commun par d'autres entreprises. Cependant, alors que cette liberté n'était pas discutable sur le plan fiscal jusqu'ici, ce ne sera plus forcément le cas désormais.
Un litige avec un prestataire, un fournisseur ou une administration ? Pensez au médiateur des entreprises...
L'an dernier, près de 2.000 demandes de médiation ont été traitées par les équipes du Médiateur des entreprises et les parties ont abouti à un accord dans sept cas sur dix... Ce service est en outre gratuit et confidentiel.
1er avril : baisse des IJSS pour les salariés, des charges en plus pour les employeurs
C'est à partir du 1er avril prochain que la baisse du plafond de revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie entre en vigueur. Ceci emporte aussi des conséquences pour les employeurs.
Voiture de fonction : l'Administration apporte des précisions importantes concernant le nouveau mode de calcul de l'avantage en nature
Finalement, le nouveau mode de calcul ne s'applique qu'aux véhicules nouvellement mis à disposition à partir du 1er février 2025. Pas de changement donc pour les véhicules déjà à disposition avant cette date.
Conventions collectives : de nouvelles grilles de salaires applicables à compter du 1er avril prochain
Trois secteurs d'activités vont devoir respecter de nouvelles grilles de salaires minima à partir du 1er avril prochain.
Jurisprudence : cumuler indemnités kilométriques et voiture de société... le fisc dit non !
Utiliser sa voiture personnelle et percevoir des indemnités kilométriques alors que l'on dispose par ailleurs d'une voiture de société, cela fait double emploi selon le fisc... c'est inacceptable.
Droit des sociétés : du nouveau en ce qui concerne la transformation d'une SARL en une autre forme de société
Le Gouvernement vient de publier une ordonnance visant à clarifier et à sécuriser le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet plutôt abscons mais qui concerne aussi les SARL et les SAS...
Secteur de l'événementiel : une nouvelle convention collective obligatoire
Désormais, les stipulations de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (signée le 27 juin 2024) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises qui exercent l'une des activités suivantes :
Cession de parts : l'associé cédant ne peut invoquer sa propre faute pour annuler la cession
Dans une affaire récente, un associé a tenté de faire annuler la cession de ses parts sociales, arguant du non-respect de la procédure légale. Sauf que, en l'occurrence, c'est lui-même qui n'avait pas respecté cette procédure…
Commerces de détail non alimentaires : une nouvelle grille de salaires à compter de ce mois de mars 2025
Des antiquaires aux vapoteries, en passant par les galeries d'art, les drogueries, les maisons de la presse, les solderies, les magasins d'instruments de musique ou de maroquinerie, et bien d'autres encore, de très nombreux commerces et e-commerces sont concernés par cette nouvelle grille de salaires.
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