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À partir de 2027, les entreprises qui relèvent actuellement du régime simplifié de TVA vont devoir abandonner leur déclaration annuelle (CA12). Elles passeront au régime réel normal, avec des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles. La DGFiP vient de préciser les modalités pratiques de ce changement.
Lorsque vous réalisez un gain important sur la valeur de vos titres, la fiscalité applicable n'est pas toujours celle d'une plus-value. Une décision récente du Conseil d'État rappelle que ce gain peut, dans certaines circonstances, être considéré comme une rémunération.
Vous voulez quitter une SCI mais vous n’avez pas encore récupéré la valeur de vos parts ? Une clause de vos statuts peut désormais faire toute la différence selon une récente décision de la Cour de cassation. Voici comment faire.
Après plusieurs mois de baisse puis de stabilisation, la limite de déductibilité des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant repart à la hausse. Voici les nouveaux taux applicables aux exercices de douze mois clos à partir du 30 septembre 2026.
Le Gouvernement a annoncé qu’il proposerait une revalorisation complète du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation. Avec une hausse actuellement estimée à 2 %, les seuils d’imposition devraient donc progresser en 2027. Voici ce que cela pourrait changer pour les rémunérations perçues par les Gérants de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU en 2026.
Face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement renforce à nouveau la prime carburant que les employeurs peuvent verser à leurs salariés. Son plafond exonéré, déjà passé de 300 à 600 euros cette année, est désormais porté à 1 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026.
Votre société traverse une mauvaise passe et votre holding lui abandonne une créance ? Une nouvelle décision du Conseil d’État précise dans quels cas la holding peut récupérer cette somme sans nouvelle imposition.
Les nouveaux indices publiés par l’INSEE le 23 septembre 2026 repartent tous à la hausse sur un an. L’ILC repasse en positif, l’ILAT accélère sa progression, tandis que l’ICC renoue lui aussi avec la hausse après plusieurs trimestres de recul.
Le budget 2027 commence à se préciser, avec plusieurs mesures qui vont directement concerner les dirigeants de PME. Entre fiscalité, transmission et investissement, voici les premières informations concrètes.
Un salarié absent pendant une longue période peut désorganiser le fonctionnement de votre entreprise. La crainte d'un licenciement injustifié est souvent un frein... Une jurisprudence du 9 septembre sécurise la procédure et détermine plus clairement le cadre pour vous séparer du salarié. Voici le détail.