Sénat : une proposition de loi pour interdire totalement le démarchage téléphonique auprès des particuliers
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- 23 octobre 2024
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- Juridique Assemblée
En dépit de toutes les mesures visant à l'encadrer, rien n'y fait, le démarchage téléphonique continue à exaspérer 9 français sur 10. D'où cette proposition de loi qui sera débattue par le Sénat à partir de la semaine prochaine.
PLFSS 2025 : le Gouvernement n'a pas retenu les cotisations sociales sur les dividendes de SAS
Faute de vote dans les délais à l'Assemblée, le PLFSS pour 2025 vient d'être transmis au Sénat dans sa version d'origine. Exit donc les cotisations sur les dividendes. Mais quelques amendements ont tout de même été retenus...
Jurisprudence : mettre gratuitement un logement meublé à la disposition d'un associé est un acte anormal de gestion
En conséquence, les loyers qui auraient dû être perçus sont imposables...
Jurisprudence : la rémunération d'un associé minoritaire gérant de fait n'est pas déductible
Cette récente décision de la Cour administrative d'appel de Marseille met une fois de plus en lumière la grande précarité fiscale des associés qui travaillent au sein de leur société sans être gérants ni salariés.
SARL ou SAS : les nouveaux seuils d'imposition des dirigeants de sociétés pour 2024
Selon que vous êtes Gérant(e) majoritaire, égalitaire, minoritaire, ou Président(e) d'une SAS ou d'une SASU, découvrez jusqu'à quel montant vous pouvez vous payer cette année, en brut ou en net, sans avoir à supporter d'impôt sur le revenu l'année prochaine.
Loi simplifications : le Sénat enterre le projet de bulletin de paye à 15 lignes
Après avoir été stoppé net pour cause de dissolution, le projet de loi de simplification de la vie économique vient d'être adopté par le Sénat. Plusieurs changements par rapport au projet d'origine sont à signaler.
Le nouveau coût du SMIC et de l'avantage en nature "nourriture" à partir de ce 1er novembre
Le décret revalorisant le SMIC de 2 % à partir de ce 1er novembre 2024 est paru. Le minimum garanti, qui sert notamment au calcul de l'avantage en nature "nourriture" des salariés et des dirigeants du secteur de la restauration est lui aussi rehaussé.
Franchise en base de TVA : attention aux nouvelles limites de chiffre d'affaires pour 2025 !
Nous rappelons que, pour cause d'harmonisation européenne, les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA vont être modifiées à partir du 1er janvier prochain. De plus, le seuil à ne pas franchir au cours de cette année 2024 est revu à la baisse.
Loi de finances pour 2025 : les mesures concernant les entreprises
C'est bien connu, le diable se cache dans les détails. De fait, ce sont finalement près de 30 milliards d'euros – et non plus 20 milliards comme annoncé – qui vont être mis à la charge des contribuables, dont les 3/4 pour les entreprises.
Assemblées générales SARL : les associés peuvent désormais voter par correspondance… mais sous conditions
C'est une petite révolution : par suite d'une loi votée cet été et d'un décret d'application qui vient de paraître, le vote par correspondance fait désormais son entrée dans les SARL.
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