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C'est officiel : les titres-restaurants peuvent de nouveau être acceptés en paiement de tout produit alimentaire

  • 22 janvier 2025
  • 1 min.
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Si le flou régnait depuis le début de l'année à ce sujet, ce n'est désormais plus le cas. La nouvelle loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire vient d'être promulguée.

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Jurisprudence : la responsabilité du Gérant peut être recherchée même pour une convention approuvée par les associés

  • 22 janvier 2025
  • 2 min.
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On ne rappelera jamais assez l'importance des conventions réglementées au sein des SARL. Quand on est entre associés, tout va bien, mais il suffit que l'un d'eux décède… et les relations avec ses héritiers peuvent très vite se tendre.

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Impôts de production : la baisse de la CVAE est maintenue pour 2025 mais on n'en profitera pas forcément

  • 21 janvier 2025
  • 2 min.
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Alors qu'elle devait être reportée de 3 ans par le précédent budget, rejeté comme vous le savez, la baisse progressive de la CVAE, entamée en 2024, continuera donc cette année. Mais le nouveau gouvernement cherche à combler le "manque à gagner"...

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Assurances : une bonne nouvelle pour les agents généraux qui exercent en société

  • 20 janvier 2025
  • 2 min.
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Désormais, l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité pour départ en retraite n'est plus réservée aux seuls agents généraux qui exercent leur activité à titre individuel.

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Crédit d'impôt "crèches", réduction IS "vélos", TVA facturée à tort : trois précisions de l'Administration

  • 14 janvier 2025
  • 5 min.
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Le Bulletin Officiel des Impôts commence cette nouvelle année avec trois actualisations qui concernent directement les entreprises. Voici ce qui change…

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Un agent commercial contraint de cesser son activité pour raison de santé a droit à son indemnité de fin de contrat

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Et ceci, même s'il n'est pas dans l'impossibilité d’exercer une autre activité.

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Hausse de la flat tax, contribution sur les hauts revenus, surtaxe d'IS : c'est reparti !

  • 8 janvier 2025
  • 1 min.
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Le nouveau gouvernement commence à dévoiler les grandes lignes de son prochain projet de budget pour 2025. Si l'ambition est plus modérée, les méthodes restent les mêmes.

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  • Economie

Transformer sa SARL en SAS avant de la vendre : fin d'une insécurité fiscale

  • 7 janvier 2025
  • 2 min.
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Il est devenu classique, lorsqu'on projette de vendre sa SARL, de la transformer au dernier moment en SAS afin de minorer les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur. Le fisc n'apprécie pas toujours, mais la Cour de cassation approuve…

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Sociétés au réel normal : la TVS doit être payée au cours de ce mois de janvier

  • 6 janvier 2025
  • 1 min.

Rappel : c'est au cours de ce mois de janvier 2025 que les deux taxes sur les voitures de sociétés (TVS) due au titre des véhicules utilisés en 2024 doivent être payées.

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  • Fiscal

Comptes courants d'associés : voici le montant des intérêts que vous pouvez vous verser au titre de 2024

  • 1 janvier 2025
  • 2 min.
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Le taux maximal des intérêts que l'on peut verser aux associés au titre de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2024. L'occasion de rappeler comment doivent être calculés ces intérêts...

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