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Réforme sur la réduction générale de cotisations : les précisions de l’Administration

  • 22 avril 2025
  • 2 min.
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Le décret du 4 avril 2025 modifie à compter du 1er mai le calcul de la réduction générale de cotisations patronales (voir notre article). Les modalités concrètes de mise en œuvre de cette réforme en cours d’année ont été précisées par le BOSS.

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CA12, DAS2, TVS, compte courant d'associé : les déclarations à faire pour le 5 mai 2025

  • 21 avril 2025
  • 3 min.
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Ces déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Elles doivent donc être produites pour le 5 mai prochain.

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Un lien familial avec un salarié ne peut justifier une inégalité salariale

  • 21 avril 2025
  • 1 min.
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Dans un arrêt du 09 avril 2025, la Cour de Cassation vient éclarcir la délicate question de la différence de rémunération fondée sur un lien familial avec l'employeur.

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Commerçants : de nouvelles sanctions en cas de revente à perte ou de promotions illicites

  • 17 avril 2025
  • 3 min.
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Sauf cas particuliers, il est interdit à tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, ou de pratiquer des remises excédant un certain taux. Une nouvelle loi vient de modifier les sanctions encourues en cas d'infraction à ces dispositions. Voici ce qui change.

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Versement mobilité 2025 : comment calculer la contribution de votre société ?

  • 15 avril 2025
  • 2 min.
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L'année 2025 marque une étape importante dans l'application du versement mobilité, avec une réévaluation des taux et du champ d'application. Le versement mobilité est une contribution recouvrée par l'URSSAF. Nous verrons dans cet article les entreprises concernées et comment calculer le montant que vous devrez payer.

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Le barème des indemnités kilométriques 2025

  • 14 avril 2025
  • 1 min.
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Que ce soit pour l'évaluation de vos frais réels sur la déclaration de vos revenus de 2024, ou pour vos frais de voiture de cette année, voici les barèmes kilométriques 2025.

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Droits de douane : les outils mis en place par l’Etat pour accompagner les entreprises

  • 9 avril 2025
  • 3 min.
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Dans un contexte économique marqué par les tensions commerciales internationales, l’Etat français accompagne les entreprises impactées par les récentes mesures tarifaires américaines.

Mise à jour du 9 avril 2025: Suspension pour 90 jours des surtaxes douanières «réciproques»

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Taxe d'apprentissage 2025 : modalités et déductions

  • 9 avril 2025
  • 2 min.
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Vous devez déclarer et payer le solde de la taxe d'apprentissage chaque année à cette période. Voici les modalités, ainsi que les exonérations / déductions possibles, pour la déclaration de 2025.

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Sociétés domiciliées dans une agence de domiciliation : de nouvelles exigences fiscales

  • 1 avril 2025
  • 3 min.
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Le dirigeant d'une société est libre de fixer le lieu de son siège social dans une agence de domiciliation ou dans des locaux occupés en commun par d'autres entreprises. Cependant, alors que cette liberté n'était pas discutable sur le plan fiscal jusqu'ici, ce ne sera plus forcément le cas désormais.

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