Voitures, pick-up, camionnette : les mentions de la carte grise vont désormais déterminer leur taxation (ou non) à la TVS
- 30 juillet 2024
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- 10 juillet 2024
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A l'occasion d'une consultation publique sur le sujet, l'Administration fiscale vient de faire un point complet sur les catégories de véhicules assujettis à la TVS, qu'il s'agisse d'une voiture de tourisme, d'un pick-up ou d'une camionnette, en fonction des mentions figurant sur la carte grise.
Associés de SELARL ou de SELAS : l'impossibilité d'opter personnellement pour l'assimilation à une EURL est confirmée
Le Conseil d'État vient en effet de rejeter la requête dans ce sens d'un avocat exerçant en SEL et entérine par la même occasion la légalité du nouveau régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral, entré en vigueur le 1er janvier dernier.
Services à la personne : les conditions d'exercice d'une activité accessoire sont précisées
La possibilité, pour les entreprises de services à la personne, d'exercer une activité accessoire a été instituée par la loi de finances pour 2024. Il ne manquait plus qu'un décret, celui-ci vient de paraître.
Epargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé
En revanche, voici une bonne nouvelle pour les détenteurs d'un PEE ! Depuis le 5 juillet 2024, trois nouveaux cas de déblocage anticipé de leur épargne salariale ont été ajoutés aux 10 déjà existants. Découvrez-les.
Gérant(e)s majoritaires : un nouveau droit social pour vos enfants
Ce n'est pas très gai mais il faut néanmoins savoir que, par suite d'un décret publié cette semaine, les enfants des TNS bénéficient désormais, en cas de décès de leurs parents, des mêmes droits à pension que les enfants des salariés. Voici quels sont ces droits.
Emploi illégal d'un ressortissant étranger : les amendes et autres sanctions sont renforcées
S'inscrivant dans la continuité de la loi immigration du 26 janvier 2024, un décret visant à renforcer la lutte contre l'emploi illégal sur le territoire français vient d'être publié. Attention : les donneurs d'ordre sont désormais concernés également.
Transports : une aide financière pour l'achat, la location ou le rétrofit d'un poids lourd électrique
L'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) propose des subventions pour soutenir l'électrification des véhicules lourds. Baptisé E-Trans, ce programme s'adresse aussi bien aux transporteurs de voyageurs que de marchandises.
BTP : l'indemnisation pour intempéries est étendue aux arrêts de travail pour cause de canicule
Un décret vient de préciser les conditions atmosphériques qui permettent de qualifier un arrêt de travail comme relevant des intempéries ouvrant droit à indemnisation. La canicule est désormais explicitement incluse dans ce périmètre.
Impôt sur le revenu : un barème à 14 tranches et une CSG progressive, ça donnerait quoi avec votre propre revenu ?
Les chiffres, rien que les chiffres ! En fonction de votre revenu actuel et de votre quotient familial, voici quelle serait l'incidence pour vous de l'instauration du barème à 14 tranches et de la progressivité de la CSG promis par le NFP.
Payes : les changements à partir de ce mois de juillet 2024
Voici tous les changements dont il faut tenir compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de juillet 2024, ainsi que nos modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU.
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