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Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat, au grand dam de l'un des plus grands groupes hôteliers de France et d'Europe (700 hôtels)… mais aussi des hôteliers plus modestes.
C'est une situation assez classique : plutôt que de distribuer des dividendes, le Gérant, en sa position d'associé majoritaire, préfère augmenter sa rémunération. Alors... abus de majorité ou pas ? La Cour de cassation a tranché...
C'est peut-être la seule bonne nouvelle que l'on peut trouver dans le projet de budget pour 2025 : si vous souhaitez prendre votre retraite en bénéficiant de l'abattement de 500.000 €, vous allez peut-être disposer de 7 années supplémentaires pour trouver un acheteur ! Merci aux agriculteurs…
A cas de contestation d'une signature en effet, les juges ne peuvent se prononcer qu'au vu du document original.
C'est à partir du 1er janvier prochain que la réforme du mode de calcul des cotisations des non salariés va entrer en vigueur. L'un des buts est d'améliorer les retraites des TNS, tant de base que complémentaire. Qu'en est-il en réalité ? Nous avons fait les calculs...
Quand bien même ils seraient mariés sous un régime de communauté, les juges considèrent que deux époux associés dans la même société peuvent revendiquer séparément leur part sur les bénéfices.
Pour les entreprises qui relèvent de la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, les partenaires sociaux sont convenus de mettre à leur disposition un dispositif "clés en mains" leur permettant de mettre en place un accord d'intéressement.
A l'instar des particuliers, les sociétés peuvent elles aussi se faire voler leur identité, via l’arnaque dite de « la fraude au KBIS ». Infogreffe vient de lancer une nouvelle alerte à ce sujet.
Dans moins d'un mois donc, le SMIC va augmenter par anticipation de 2 %. Par ailleurs, la réduction Fillon (réduction de charges sur les bas salaires) pourrait être revue à la baisse.
Selon une jurisprudence constante, le dirigeant d'une société est soumis à une obligation de loyauté qui lui interdit d'exercer une activité concurrente à celle exercée par la société qu'il dirige. Mais en la matière, faute avouée peut être pardonnée...