Impôt sur le revenu : un barème à 14 tranches et une CSG progressive, ça donnerait quoi avec votre propre revenu ?
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- Fiscal
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- Votre statut Smic
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- Commercial Agent commercial
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- Juridique Assemblée
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- 18 juin 2024
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Les chiffres, rien que les chiffres ! En fonction de votre revenu actuel et de votre quotient familial, voici quelle serait l'incidence pour vous de l'instauration du barème à 14 tranches et de la progressivité de la CSG promis par le NFP.
Payes : les changements à partir de ce mois de juillet 2024
Voici tous les changements dont il faut tenir compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de juillet 2024, ainsi que nos modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU.
Nouveau : les salariés peuvent désormais demander que leur PPV soit versée sur le PEE ou le PER de l'entreprise
Cette possiblité, qui était prévue par une loi du 29 novembre 2023 mais qui vient seulement de recevoir son décret d'application, entre en vigueur à compter de ce mois de juillet 2024.
Réforme des cotisations TNS : moins de CSG mais plus de cotisations maladie et retraite en 2025
Rappel : si votre société est au réel simplifié, un acompte de TVA doit être versé au cours de ce mois de juillet
Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2025 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.
SMIC net à 1.600 € : quel coût pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ?
Comme vous le savez, le coût du SMIC est différent de celui d'un salarié pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS. Voici ce que cela donnerait pour vous avec un net de 1.600 € :
Jurisprudence : un agent commercial peut développer sa propre clientèle via une autre activité
Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation dans une affaire où le mandant refusait de verser à son agent commercial une indemnité de rupture de contrat au motif que celui-ci revendait des produits de différents fournisseurs et disposait d’une clientèle propre.
Jurisprudence : une assemblée de SARL convoquée irrégulièrement n'est pas forcément nulle
Selon la Cour de cassation en effet, qui s'adresse en cela à la Cour d'appel, il ne faut pas confondre ce que la loi prévoit comme une simple faculté (l'annulation) avec une obligation absolue.
ZFRR : où s'installer pour ne pas payer d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans ?
A partir de ce 1er juillet 2024, un nouveau dispositif de soutien à l'entrepreneuriat en milieu rural se substitue aux anciennes ZRR, aux BER et autres ZoRCoMiR. Ceux-ci disparaissent en effet et sont remplacés par de nouvelles zones appelées ZFRR et ZFRR +. Voici ce qui change…
Rappel : les termes « olympique », « olympien » et « olympienne » sont désormais protégés
Si vous projetez de surfer sur la vague des JO 2024, prudence : n'est pas « olympien » qui veut…
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