Facturation électronique : comment changer de plateforme sans bloquer vos factures ?
- 28 juillet 2026
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- 21 juillet 2026
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- Înjonction de payer
- 21 juillet 2026
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Par deux textes publiés au JO du 28 juillet, l’administration vient de répondre à une question qui restait en suspens : comment changer de plateforme ? Voici la procédure officielle en détail : accord à donner, délais à respecter, obligations de l’ancienne plateforme…
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Fiscalité, cotisations sociales, retraite, Jeanbrun… Découvrez les 5 articles qui ont le plus intéressé nos abonnés depuis le début de l’année. Profitez de l’été pour les lire ou les relire !
Quiz SARL : 10 questions pour tester vos connaissances
Gérance, droits des associés, capital, fiscalité, obligations comptables… Testez vos connaissances à travers 10 questions sur les principales règles applicables aux SARL.
Démarchage téléphonique : le consentement préalable devient obligatoire dès le 11 août 2026 !
À compter du 11 août 2026, vous ne pourrez plus appeler un particulier pour lui proposer vos produits ou vos services sans avoir obtenu au préalable son consentement. Un décret du 23 juillet 2026 vient de préciser les conditions dans lesquelles cet accord devra être recueilli. Voici les nouvelles règles à appliquer sans tarder.
Achat de matériel professionnel : le vendeur n’a pas toujours un devoir de conseil
Lorsqu’un acheteur estime qu’un matériel professionnel est inadapté à son activité, il ne peut pas toujours reprocher au vendeur un défaut de conseil. Tout dépend notamment de ses propres compétences techniques.
Fermeture pour congés : comment déclarer votre TVA ?
Même si votre société ferme ses portes durant l'été, vous devez néanmoins produire votre déclaration de TVA. Comment faire ? Voici une solution qui devrait vous permettre de passer des vacances tranquilles.
« Mon Agenda », le service qui vous alerte avant chaque échéance fiscale ou sociale
En tant que dirigeant, vous savez qu'entre les déclarations fiscales, sociales et comptables, les échéances à respecter sont nombreuses et varient selon la situation de votre société. Pour vous éviter tout oubli, nous avons conçu un service exclusif, simple et efficace : « Mon Agenda ».
Réduction de capital et remboursement d’apport : attention à l’imposition cachée
Vous avez peut‑être apporté les titres de votre société à une holding pour préparer une cession ou pour gérer votre patrimoine. Si, plus tard, votre holding procède à une réduction de capital non motivée par des pertes en diminuant la valeur nominale de ses parts et vous verse une somme d’argent, ne supposez pas que tout est exonéré d’impôt !
La procédure d’injonction de payer évolue en 2026
Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des factures impayées : la procédure d’injonction de payer vient d’être modifiée avec l'objectif d'accélérer le traitement des demandes et de faciliter le recouvrement des créances. Voici le nouveau dispositif.
Règlement intérieur : suppression de l'obligation de dépôt au greffe
La mise en place (ou la modification) d'un règlement intérieur bénéficie d'une simplification de mise en place, avec la suppression du contraignant dépôt au greffe. Voici les conséquences pour les employeurs.
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