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Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des factures impayées : la Cour de cassation vient de clarifier la procédure, dans un sens favorable aux créanciers.
Le Premier ministre, M. Lecornu, a présenté cette semaine les - tant attendus - projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. Après avoir étudié ces textes, on vous dévoile 10 mesures (majoritairement des hausses de contributions...) qui impacteront les entreprises.
Le décret du 1er octobre 2025 porte le taux de la réduction d'impôt Madelin à 25 % pour les souscriptions de parts de FCPI. Cette mesure, applicable jusqu'au 31 décembre, offre une opportunité fiscale limitée dans le temps. Les détails du dispositif.
Un nouveau décret actualise les taux globaux et la répartition des cotisations des indépendants relevant du régime de la micro-entreprise à partir du 1er janvier 2026. Si la majorité des taux stagnent, le taux pour les libéraux augmente…mais moins que prévu !
Le Conseil d’État a clarifié le 25 septembre 2025 le traitement fiscal des remboursements de frais kilométriques versés aux gérants de SARL, qu’ils soient majoritaires, égalitaires ou minoritaires.
La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 septembre 2025.
Dans un communiqué du 23 septembre 2025, la CNIL rappelle que la vidéosurveillance sur le lieu de travail doit respecter un cadre précis. À défaut, la sanction financière peut être très lourde.
Un nouvel arrêté du 4 septembre 2025 vient clarifier les conditions et montants de l'exonération de cotisations de l'allocation forfaitaire de télétravail tout en ajoutant une revalorisation annuelle. On fait le point.
Les micro-entrepreneurs n'ont plus que deux jours, jusqu'au 30 septembre 2025, pour activer l'option leur permettant le versement forfaitaire libératoire.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 transmis au Conseil d’État par l’ancien gouvernement remettrait sur la table un seuil unique de franchise en base de TVA à 37 500 €, avec une exception à 25 000 € pour le BTP. Mesure contestée et encore à l’étude : son adoption dépendra de la loi de finances et des débats parlementaires à venir.