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Jurisprudence : une bonne nouvelle pour les Gérants qui se sont portés caution pour leur société

  • 23 octobre 2019
  • 2 min.
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La cour de cassation vient de le confirmer : le dirigeant de société qui ne peut faire face à l'engagement de caution qu'il a souscrit au bénéfice de sa société peut saisir la commission de surdendettement. Et cela peut tout changer pour lui…

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Un prêt consenti à une SARL en formation mais non repris par celle-ci doit être remboursé par le Gérant

  • 3 juin 2014
  • 1 min.

Ainsi viennent de se prononcer les juges de la Cour de cassation, dans une affaire où, pourtant, le prêt était cautionné par une tierce personne.

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