Jurisprudence : une SARL n’est pas une tontine
- 3 février 2020
- 2 min.
Après le décès de leur associé en cours d’exercice, les deux associés restants se partagent sa rémunération et ses dividendes. Les héritiers n’ont pas apprécié…
- Juridique Abus de majorité Associé Rémunération du gérant