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Une nouvelle procédure express de recouvrement de vos créances commerciales

  • 29 avril 2026
  • 3 min.
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Plus rapide, sans intervention d'un juge et accessible aux TPE-PME... L’Assemblée nationale a définitivement adopté une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales impayées. Voici comment faire. 


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La procédure d’injonction de payer évolue en 2026

  • 11 mars 2026
  • 2 min.
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Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des factures impayées : la procédure d’injonction de payer vient d’être modifiée avec l'objectif d'accélérer le traitement des demandes et de faciliter le recouvrement des créances. Voici le nouveau dispositif.

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Injonction de payer : plus besoin de conciliation préalable, même pour les petites créances

  • 20 octobre 2025
  • 1 min.

Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des factures impayées : la Cour de cassation vient de clarifier la procédure, dans un sens favorable aux créanciers.

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