Nouveau : le transfert d'une activité dans une ZRR peut désormais ouvrir droit à l'exonération d'impôt sur les bénéfices
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Jusqu'ici, le bénéfice de cette exonération était réservé à la création ou à la reprise d'une entreprise dans ces zones. Mais une récente décision du Conseil d'Etat marque un tournant significatif à ce sujet.
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ZRR : le cas d’une SARL à l’I.R. qui revient à l’I.S. au bout de 5 ans
Lorsqu’une SARL est située dans une ZRR et qu’elle a opté dès sa création pour le régime fiscal des sociétés de personnes, son retour à l’I.S. au bout de 5 ans lui fait-il perdre le bénéfice des exonérations ? Voici la réponse de l'Administration...
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