Une SARL peut-elle passer d'un capital fixe à un capital variable ?

  • Contenu vérifié le 22 févr. 2017

Réponse : oui. La procédure à suivre dans ce cas est la même que pour toute modification des statuts.

Toutefois, dans la mesure où elle entraîne une augmentation des engagements des associés, chacun d'entre eux devenant en effet responsable pendant cinq ans des obligations existantes au moment de son départ, cette transformation ne peut être décidée qu'à l'unanimité des associés.

Vous trouverez toute la marche à suivre ainsi que tous les modèles nécessaires pour procéder à cette formalité dans notre dossier en ligne :