Qui doit payer l'amende reçue pour défaut de paiement du parcmètre (FPS) pour un véhicule de société ? Le salarié utilisateur du véhicule ? la société ? ou le Gérant de celle-ci ?
Réponse de la rédaction
Qui doit payer l'amende reçue pour défaut de paiement du parcmètre (FPS) pour un véhicule de société ? Le salarié utilisateur du véhicule ? la société ? ou le Gérant de celle-ci ?
Fiscal
Contenu vérifié le 24/07/2024
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