Pour les Gérantes, le bénéfice des droits aux prestations de maternité est-il lié à la durée d’existence de leur société ?

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Réponse : non. Les seules conditions pour bénéficier de ces prestations sont les suivantes :

  • pour les Gérantes qui relèvent du régime des salariés : être immatriculée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois, pour ce qui concerne la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à la grossesse et à l’accouchement, et avoir perçu un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois civils pour ce qui concerne le versement de l’indemnité de repos. Ces conditions doivent être réunies au début du 9e mois avant la date présumée de l’accouchement, ou à la date du début du repos prénatal ;
  • pour les Gérantes majoritaires, être à jour du paiement de leurs cotisations (et des majorations de retard le cas échéant) échues au 1er octobre de l’année précédant celle de l’accouchement.

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