Covid-19 : Peut-on mettre ses salariés au chômage partiel sans en demander l'autorisation à l'Etat ?

  • Contenu vérifié le 15 avr. 2020

Réponse : non. Une demande d'autorisation préalable doit obligatoirement être déposée sur le plateforme prévue à cet effet.

Par contre, il est possible de placer ses salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle de l’Etat.

Mais dans ce cas, les salariés doivent percevoir de leur employeur la même indemnité d’activité partielle que celle prévue normalement, et cette indemnité peut bénéficier de la même exonération de cotisations, mais à condition, d’une part, de déposer là encore une demande d’autorisation préalable de mise en activité en partielle (et bien sûr de ne pas faire de demande d’indemnisation par la suite), et d'autre part d’informer la DIRECCTE de son  engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat.

Source : MInistère du travail.