Le Gérant peut-il réclamer aux associés la libération du solde de leurs apports en capital à tout moment ?

  • Contenu vérifié le 22 sept. 2021

Réponse : oui. Le Code de commerce prévoit en effet que la libération du solde des apports en capital promis par les associés lors de la signature des statuts doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur simple décision du Gérant, et ce dans un délai de 5 ans maximum à compter de l’immatriculation de sa société (Art. L.223-7).

Ajoutons que non seulement le Gérant en a le droit, mais qu’il est même de sa responsabilité de réclamer ces sommes si la situation de sa société l’exige (pour plus d’infos à ce sujet, voir la fiche : « Comment obtenir la libération du solde des apports des associés »).