Le centre des impôts étant fermé, comment faire enregistrer une cession de parts sociales ?

  • Contenu vérifié le 29 avr. 2020

Réponse : la DGIFP vient d’indiquer à ce sujet qu’elle a donné instruction à ses services chargés de l'enregistrement d'accepter pendant la période d'urgence sanitaire le dépôt les actes de société reçus par courriel.

Par contre, si des droits sont dus, ils ne peuvent être payés que par virement. Il est donc nécessaire de contacter le service chargé de l’enregistrement afin d’obtenir ses coordonnées bancaires car le paiement est un préalable au dépôt de l’acte.

Ensuite, la première page de la copie de l’acte vous sera retournée par courriel avec la mention d’enregistrement. Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressé après la période d’état d’urgence sanitaire aux services chargés de l’enregistrement aux fins de régularisation.

Source : ANSA, communiqué du 23 avril 2020.