Réponse de la rédaction

Ayant racheté les parts de mon associé un mois après la création de la société, pourrai-je bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société au titre de ce rachat ?

  • Fiscal
  • Associés
  • Exonération
  • Impô sur le revenu
  • Parts sociales

Réponse : non. Comme son nom l’indique, la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société n’est susceptible de s’appliquer que pour les seules souscriptions directes au capital initial ou à une augmentation de capital.


Elle ne s’applique pas en revanche pour un rachat de parts existantes, quand bien même ce rachat serait intervenu la même année que celle de la création de la société.


Pour en savoir plus, voir notre fiche pratique


Source : BOI-IR-RICI-90-10-10 § 20.