Réponses de la rédaction

Retrouvez ici nos questions/réponses afin de répondre à vos interrogations les plus courantes. 

Un Gérant détenant exactement 50 % des parts peut-il bénéficier d'un contrat de travail au sein de sa société et de l'assurance chômage ?

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Faut-il attendre que la réserve légale soit égale à 10 % du capital pour pouvoir procéder à une distribution de dividendes ?

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  • Juridique

Peut on procéder à une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie ?

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Le budget alloué par l'employeur, pour l’organisation de moments conviviaux internes à l’entreprise, est-il assujetti à cotisations sociales ?

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Dès lors qu’elle est intégralement amortie, une voiture de société peut-elle être rachetée pour 1 € symbolique par le Gérant ou par un associé ?

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Lorsque les dividendes sont versés en plusieurs fois, comment les prélèvements sociaux et fiscaux doivent-ils être effectués et reversés ?

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