Réponses de la rédaction

Retrouvez ici nos questions/réponses afin de répondre à vos interrogations les plus courantes. 

En cas d'émission d'un chèque de société sans provision, le Gérant risque-t-il d'être interdit bancaire à titre personnel ?

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Pour déterminer s'il est minoritaire ou majoritaire, les parts détenues en usufruit par le Gérant doivent-elles être retenues ?

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Lorsque la société n’a pas pu payer les charges sociales de son Gérant majoritaire… l’huissier peut-il saisir le compte bancaire personnel de ce dernier ?

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Le registre des assemblées (SARL) et le registre des décisions (EURL) doivent être "cotés et paraphés" avant toute utilisation. Où faut-il s'adresser ?

  • 1 min.
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