Les situations dans lesquelles la réduction d'impôt peut être remise en cause par le fisc

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La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société n'est définitivement acquise que si un certain nombre de conditions sont réunies. Autrement, elle peut être reprise par l'administration fiscale, y compris plusieurs années plus tard.


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Pour les versements effectués à partir du 1er janvier 2016, le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions par la société bénéficiaire de la souscription.

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La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société n'est accordée que sur demande du contribuable. Celle-ci doit être effectuée sur la déclaration de revenu de l'année concernée et appuyée des justificatifs nécessaires.

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Qu'ils soient effectués lors de la création de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital, les apports n'ouvrent droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société que s'ils répondent à un certain nombre de conditions.

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