Les autres changements – non statutaires – à déclarer au Greffe

  • Contenu vérifié le 11 mai 2016

Même lorsqu’il n’entraîne pas une modification des statuts, tout changement portant sur l’une des informations déclarées lors de l’immatriculation de la société, doit être notifié au greffe du Tribunal de commerce dans le délai d’un mois suivant sa survenance.

Il en est ainsi par exemple du simple changement d’adresse personnelle du Gérant.  Par ailleurs, doivent également faire l’objet d’une inscription modificative, toujours dans le délai d’un mois, l’adjonction ou la suppression d’un nom commercial, la nomination ou la radiation d’un fondé de pouvoir, l’ouverture ou la fermeture d’un établissement secondaire.

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