Les autres changements – non statutaires – à déclarer au Greffe

  • Contenu vérifié le 7 mai 2018
 Bien qu’ils n’entraînent pas nécessairement une modification des statuts, certains changements n’en doivent pas moins être déclarés au greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée. Il en est ainsi notamment des changements suivants (parmi les plus courants) :

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