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Véhicule de service : avantage en nature impossible à supprimer unilatéralement ?

La Cour de cassation, dans un récent arrêt, apporte une précision importante pour la gestion paie et contractuelle concernant la qualification du véhicule de service dans certaines situations. Il va falloir être vigilant !

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Article publié le 22/04/2026
2 min.

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