Retour inattendu de la possible réforme des seuils de franchise de TVA
- 23 septembre 2025
- 1 min.
- 23 septembre 2025
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- Fiscal
- Facturation
- 10 septembre 2025
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- Fiscal
- Amortissement
- Fonds de commerce
- Is
- 9 septembre 2025
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- Fiscal
- Impôt sur les sociétés
- Is
- Taux réduit
- 1 septembre 2025
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- Fiscal
- Compte courant d'associé
- Intérêts
- 27 août 2025
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- 8 juillet 2025
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- Fiscal
- Pick-up
- 2 juillet 2025
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- Fiscal
- 23 juin 2025
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- Fiscal
- Zrr
- 10 juin 2025
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- Fiscal
- Tva
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 transmis au Conseil d’État par l’ancien gouvernement remettrait sur la table un seuil unique de franchise en base de TVA à 37 500 €, avec une exception à 25 000 € pour le BTP. Mesure contestée et encore à l’étude : son adoption dépendra de la loi de finances et des débats parlementaires à venir.
Facturation électronique : l'annuaire dédié est ouvert !
La direction générale des finances et l'AIFE viennent d'annoncer une nouvelle étape dans la réforme de la facturation électronique avec l'ouverture du service de consultation de l'annuaire. Un pas de plus vers l'obligation légale du 1er septembre 2026...
Amortissement du fonds commercial : déduction fiscale possible uniquement jusqu’au 31 décembre 2025
La possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds acquis prend fin au 31 décembre 2025, à moins d’un changement législatif à venir. Voici ce qu’il faut savoir pour profiter de ce régime dérogatoire temporaire.
Impôt sur les sociétés : pourquoi les petites entreprises paient proportionnellement plus que les grandes ?
Si le taux statutaire de l’IS est de 25 %, la charge réelle d’IS rapportée au profit d’exploitation (le « taux implicite ») est en moyenne de 17,5 %. Surtout, les PME affichent un taux implicite nettement plus élevé que les grandes entreprises. Autrement dit, à profit d’exploitation comparable, la pression d’IS est plus lourde dans les petites structures.
Comptes courants d'associés : le taux maximal des intérêts déductibles poursuit sa baisse
La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant poursuit sa baisse en septembre.
IS, CVAE et Contribution complémentaire à la CVAE : les acomptes à verser pour le 15 septembre
Le 15 septembre prochain constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. En 2025 uniquement, vous devez également verser la Contribution complémentaire à la CVAE. Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de verser les montants qui vous sont réclamés ?
Déduction de la TVA sur les pick-ups : les règles relatives aux places assises et aux strapontins sont clarifiées
Dans une instruction du 2 juillet 2025, l'Administration fiscale apporte de nouvelles précisions concernant les conditions de déduction de la TVA sur certains pick-ups (et aussi sur certains camions), notamment en ce qui concerne le décompte des rangs de places assises et la notion de strapontins.
Voiture de société : nouvelle hausse de la TVS et fin de l'exonération des hybrides
Si vous devez changer de voiture de société prochainement, ne manquez pas de vous enquérir du montant de la TVS, car celle-ci augmente à nouveau dès cette année.
Nouveau : le transfert d'une activité dans une ZRR peut désormais ouvrir droit à l'exonération d'impôt sur les bénéfices
Jusqu'ici, le bénéfice de cette exonération était réservé à la création ou à la reprise d'une entreprise dans ces zones. Mais une récente décision du Conseil d'Etat marque un tournant significatif à ce sujet.
Franchise de TVA : les députés votent à l'unanimité l'abandon du nouveau seuil de 25.000 €
227 voix contre zéro ! Une décision saluée à l'unanimité donc, et qui met fin à des mois d'incertitude pour des milliers de petites sociétés et micro-entrepreneurs.
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