Rémunération du gérant de SARL : dans quels cas peut-il être condamné à rembourser en urgence ?
Bien que cela soit fréquent en pratique, la rémunération du gérant de SARL ne relève pas d’un simple usage interne ni d’un accord tacite entre associés. Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté la règle à respecter.
Elle ajoute un point essentiel : lorsque cette règle n’a pas été suivie, les sommes versées peuvent être réclamées en justice, en urgence, par la voie du référé.
- Juridique
- Article publié le 07/04/2026
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